Conditions générales de vente



Que vous résidiez en France ou à l’étranger, Green and Blue Rentals sas vous permet de régler votre séjour par virement sécurisé 3D Secure. 

Article 1 – Contenu et champ d’application : les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la location de La Braize Bretagne et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou autres moyens des autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue par le vendeur à la date de la commande ou de l’achat immédiat. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande.

Il s’engage pour lui-même ainsi que pour tous les occupants du lieu loué, pour lesquels il se porte fort et prend la responsabilité de verser l’acompte. L’acompte engage le vendeur et l’acheteur à honorer le contrat. Le vendeur qui se rétracte remboursera l’acompte majoré de 50%. L’acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s’il refuse l’execution du contrat.

Aucune réservation ne pourra être effectuée par des personnes âgées de moins de 18 ans, ou en vue de l’occupation exclusive par des personnes mineures.

Article 2 – Durée du séjour – nombre de personnes : le client, par le présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Chaque séjour est calculé pour une période de sept nuitées ou multiple de sept nuitées consécutives. En aucun cas, le séjour ne pourra dépasser 90 jours. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient à l’acheteur d’apprécier avant la procédure de réservation si le prix lui convient. Les prix s’entendent taxes et honoraires inclus. 

Le nombre de personnes est limité à 6, capacité maximum de la location, mais rien n’empêche un locataire de recevoir occasionnellement des personnes extérieures, cependant ces personnes ne pourront pas dormir sur place. Le propriétaire n’a aucune obligation de fournir des équipements supplémentaires pour ces personnes et pourra même, de plein droit, procéder à l’expulsion de l’ensemble des locataires pour non-respect du nombre d’occupants maximum.

Article 3 – Responsabilité : notre service de réservation est l’unique interlocuteur de l’acheteur et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 – Réservation : la réservation devient ferme à l’issue de l’encaissement d’un acompte représentant 40 % du prix du séjour, la validation du paiement de l’acompte entraîne la pleine acceptation par l’acheteur, des termes et conditions du contrat de séjour. Dès lors, ce contrat de séjour sera réputé signé par le client sans qu’il soit nécessaire d’en adresser un exemplaire par voie postale. 

Article 5 – Absence de rétractation : conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, et pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, l’acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation.

Article 6 – Règlement du solde : l’acheteur devra verser au service de réservation, le solde de la location convenue et restant due, et ceci 30 jours avant le début du séjour.

L’acheteur n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la location est de nouveau offerte à la vente et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 7 – Réservations tardives : En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée.

Article 8 – Confirmation de réservation : Dès paiement de l’intégralité du séjour, le service de réservation adresse à l’acheteur un mail justifiant de la réservation. Ce justificatif sera présenté dès l’arrivée dans les lieux loués.

Article 9 – Arrivée. L’acheteur doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le mail de réservation.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, l’acheteur doit prévenir Green and Blue Rentals dont les coordonnées figurent sur le mail de réservation.

Article 10 – Annulation du fait du client et non présentation : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.


Annulation plus de 91 jours avant l’arrivée dans les lieux, les frais d’annulation sont de 25 % du montant de la location. Il sera procédé au remboursement de 15% du montant de la location.
Annulation entre le 90ème et le 31ème jour inclus avant le début du séjour les frais d’annulation sont de 40 % du montant du loyer.
Annulation entre le 30ème et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non présentation, il sera retenu 100 % du prix du séjour.

Article 11 – Modification par le service de réservation d’un élément substantiel du contrat : lorsque, avant la date prévue du début du séjour, le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :

–  Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.   
–  Soit accepter la modification de dates de séjours proposée par le vendeur aux conditions de tarif en vigueur aux dates proposées. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors conclu entre les parties.      
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 12 – Annulation du fait du vendeur : lorsque, avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.    
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 13 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat de location  : lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera un séjour en remplacement du séjour prévu, en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 14 – Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, quel qu’en soit le motif, il ne sera procédé à aucun remboursement par le vendeur. Si le motif d’interruption est couvert par une assurance annulation que le client aurait pu souscrire par ailleurs, il appartiendra au client de demander l’indemnisation prévue par son contrat d’assurance, sans que le vendeur supporte quelque pénalité que ce soit.

Article 15 – Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause, le vendeur est en droit de refuser l’accès du ou des animaux dans la propriété. L’acheteur, ayant été informé sur le contrat, ne pourra en aucun cas contester cette clause et prendra à ses frais la garde de son animal auprès d’un organisme spécialisé ou quittera la location sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à un remboursement. Cependant, les chiens guides d’aveugle (adhérents FFAC : Fédération Française des Chiens Guides d’Aveugles) peuvent être autorisés à séjourner dans la maison. L’acheteur s’engage alors à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour. Aucune trace de poils, odeurs ou excréments ne devra être perceptible au moment de la restitution du bien loué, y compris à l’extérieur de la maison. Le service de nettoyage prévu en fin de séjour ne prévoit pas d’intervention spécifique dans ce cas. Il conviendra dès lors soit de procéder au nettoyage par l’acheteur, soit faire intervenir un service adapté dont le tarif sera communiqué spécifiquement au moment de la commande. L’accès au Jaccuzzi® est bien entendu formellement interdit aux animaux. Le non-respect de ces règles élémentaires d’hygiène fera l’objet d’un supplément de loyer qui sera retenu sur la caution. Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive de l’acheteur.

 Article 16 – Cession du contrat par l’acheteur : L’acheteur ne peut pas céder son contrat à un cessionnaire.

Article 17 – Assurances : L’acheteur est tenu d’assurer le logement qu’il a loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’assurance habitation principale prévoit l’extension « villégiature ». Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. La notion de responsabilité civile variant d’un pays à l’autre, et la responsabilité du vendeur ne pouvant être engagée par suite d’accident, blessures, pertes, vols… , il est demandé à l’acheteur de vérifier qu’il dispose d’une assurance multirisque et de transmettre l’attestation par mail 30 jours avant la date de début de la location du bien.

L’acheteur peut à son initiative un contrat d’assurance annulation de locations saisonnière.

Article 18 – État des lieux : Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par l’acheteur et le vendeur ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’acheteur est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté de la Braize Bretagne à l’arrivée de l’acheteur devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location, jusqu’à son départ. Le bien loué sera nettoyé entièrement après le départ par le service de nettoyage de La Braize Bretagne.

Au surplus, il y a lieu de se référer aux dispositions de l’article 24 – obligations de l’acheteur.

Un état contradictoire des fournitures et matériels mis à disposition est joint à l’état des lieux.

Article 19 – Dépôt de garantie : A l’arrivée de l’acheteur dans la location, un dépôt de garantie dont le montant est de 1000€ sera constaté par empreinte de carte bancaire (l’acheteur s’assurera des plafonds de paiement autorisés de sa carte bancaire et interviendra auprès de sa banque afin de permettre la réservation de cette somme). 

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la réservation) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, l’acheteur renoncera à se prévaloir des dispositions de l’état des lieux de sortie établi de manière contradictoire. Le dépôt de garantie sera alors restitué par le vendeur dans un délai n’excédant pas 15 jours après déduction des coûts de remise en état des lieux.

Article 20 – Paiement des charges. En fin de séjour, l’acheteur doit acquitter auprès du vendeur les charges supplémentaires non incluses dans le prix. Leur montant sera imputé sur justifications ou factures par le vendeur.

Article 21 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée, au service de réservation seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique :

https://app.medicys.fr/?proId=f93582f7-85b4-4d0c-88ab-00610d580880

ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Article 22 – Fournitures : La location dispose d’un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement et literie. Le vendeur est responsable de la qualité et de la quantité de cet équipement qui doit être en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat. Les draps ainsi que le linge de maison (torchons, essuie-mains…) sont fournis. L’acheteur peut, sous sa responsabilité, demander au propriétaire de prévoir durant son séjour une employée de maison. Un avenant au contrat de séjour sera établi décrivant l’étendue des tâches à réaliser et le coût à payer en fin de séjour. En cas de litige opposant l’employée de maison et l’acheteur, ce dernier en fera son affaire personnelle. 

Les locaux seront remis à l’acheteur en parfait état de propreté et les équipements en état de fonctionnement. L’acheteur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, douches, baignoire, toilettes, des objets de nature à les obstruer et de ne pas utiliser des produits détersifs pouvant détériorer la fosse septique, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations (à titre d’information, la vidange d’une fosse septique est de l’ordre de 500 €). L’acheteur devra, avant son départ, remettre toutes les pièces de mobilier, tant extérieur qu’intérieur, à l’endroit où elles se trouvaient à son arrivée.

Article 23 – Jacuzzi® : Le Jaccuzzi® ne pourra pas être vidé sans l’accord du vendeur. Aucun produit ne doit être être mis dans le Jaccuzzi®. L’entretien courant est assuré par une société mandatée à cet effet. 

Lorsqu’il n’est pas utilisé l’acheteur s’engage à condamner l’accès au spa (le spa est muni d’une serrure à clé). Il s’assurera de la sécurité même en son absence. 

Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation du Jacuzzi®, en particulier s’il séjourne avec des jeunes enfants dont il doit avoir la surveillance.

La présence d’enfants dans le spa devra impérativement se faire en compagnie d’adultes responsables. Il ne faut jamais laisser un jeune enfant accéder seul au Jacuzzi® ni l’y laisser seul ou le quitter des yeux même quelques instants. Il est strictement interdit de plonger dans le Jacuzzi®.

L’acheteur reconnaît dégager entièrement la responsabilité du vendeur en cas d’accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités.

Ces dispositions garantiront également le maintien en bon état de fonctionnement du Jacuzzi®.

Article 24 – Présence d’un étang : La Braize Bretagne dispose sur son domaine, d’un petit étang. Il est strictement interdit de s’y baigner ou de pêcher. La réglementation relative à la protection des piscines depuis le 1/1/2004 n’est pas applicable en l’espèce.

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur son devoir de surveillance en général et particulièrement à l’égard des jeunes enfants.

Article 25 – Obligations de l’acheteur : L’acheteur doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les locaux devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, linge de toilette rassemblé, barbecues nettoyés et ou vidés de ses cendres, poubelles enlevées…).

Si un service de ménage de départ est inclus dans nos tarifs, celui-ci correspond à une remise en ordre forfaitaire organisée pour décharger l’acheteur de cette contrainte. Il est calculé au plus juste afin de ne pas introduire de surcoûts dans nos prix. La fourniture de cette prestation s’entend donc toujours incluse pour un logement laissé dans un état normal d’usage locatif. Le vendeur se réserve le droit de facturer et déduire de la caution les heures supplémentaires de ménage qu’occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point.

Sauf accord écrit préalable du vendeur, le nombre de couchages prévus au contrat (6 personnes) ne pourra pas être dépassé, l’apport de lits supplémentaires n’est pas autorisé. De même, il est interdit de monter des tentes dans les jardins et pelouses ou d’y faire stationner des caravanes. En cas de manquement à ces règles de manière notoire, le vendeur pourra mettre fin à la location et appliquer une compensation proportionnelle qui sera imputée sur le dépôt de garantie.

Article 26 – Obligations du vendeur : le vendeur est totalement responsable de la mise à disposition du bien loué. Cependant, il ne pourra être tenu pour responsable des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans le service d’eau, d’électricité, de téléphone, internet…et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait.

De même les travaux agricoles, chantiers, manifestations festives d’origine privée ou publique ne pourront être opposés au vendeur pour cause de nuisances.

L’acheteur s’engage à laisser intervenir les prestataires pour la maintenance de la maison (ménage inclus), du jardin et du Jacuzzi®.